Contactar

ITT Controls

Termes et Conditions

Conditions générales de:
ITT Controls
Chambre de Commerce numéro: 51923521

Article 1. Applicabilité, définitions

1. Ces conditions s’appliquent à toute offre et tout contrat passé avec ITT B.V., établi à Barneveld et enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 59217340, et/ou ITT Controls B.V., établi à Barneveld et enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 59217642, ci-après dénommés : ‘ITT’.
2. L’acheteur ou le client respectif sera ci-après dénommé ‘l’autre partie’.
3. L’applicabilité des conditions générales de l’autre partie est ici explicitement exclue.
4. Dans les présentes conditions générales, ‘écrit’ signifie: par courrier, par email, par fax ou tout autre forme de communication qui, sur le plan technologique actuel ou d’un point de vue de société, peut être compris en tant que tel.
5. Dans les présentes conditions générales, ‘marchandises’ signifie: marchandises diverses qui sont à vendre, du matériel, des pièces et autres, de même que du matériel et des pièces, requises et/ou utilisées par ITT, dans le but de livrer du matériel, des pièces et autres à l’autre partie.
6. Dans les présentes conditions générales, ‘départ usine’ signifie: le matériel/les marchandises seront mis à disposition. Le chargement du matériel/des marchandises et le transport de ceux-ci est aux frais et risques de l’autre partie, ainsi que les formalités et frais liés à l’importation et douaniers.
7. Dans les présentes conditions générales, ‘violation fondamentale’ signifie: une violation du contrat  commise par ITT et attribuable à ITT, causant à l’autre partie un préjudice tel qu’elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d’attendre du contrat, à moins qu’ITT n’ait pas prévu et qu’une personne raisonnable de même qualité dans la même situation n’ait pas prévu ce résultat.
8. Si une disposition (ou partie d’une disposition) des présentes conditions générales ne s’applique pas, ceci n’a aucun effet sur l’applicabilité des autres dispositions.
9. S’il devait y avoir une divergence ou contradiction entre les conditions générales en langue néerlandaise et une version traduite, la version valable est la version néerlandaise.
10. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux ordres, ordres partiels et/ou assignations suivantes ou partielles, découlant de l’accord initial.
11. Si ITT a remis les présentes conditions générales à la même autre partie en de multiples occasions, on peut parler d’une relation d’affaire stable. Dans ce cas, ITT n’est pas obligé de devoir remettre les présentes conditions générales à l’autre partie à chaque occasion, afin que s’appliquent les mêmes conditions générales.

Article 2. Offre, propositions

1. Toute offre et toute proposition de ITT est valable pour les délais qui ont été indiqués dans le cadre de cette offre ou proposition. Une offre ou proposition sans période de validité indiquée, est informelle. Lorsque qu’une offre informelle ou une proposition informelle a été effectuée, ITT a le droit de révoquer cette offre ou proposition endéans 2 jours ouvrables après acceptation.
2. Une offre ou proposition composée n’oblige pas ITT à livrer une partie du service offert à la partie correspondante du prix total.
3. Si l’offre ou proposition est basée sur des informations, données par l’autre partie et que ces informations sont incorrectes ou incomplètes ou ont été modifiées à un stade ultérieur, ITT a le droit d’ajuster les prix et/ou les conditions de livraison données.
4. L’offre, la proposition, les prix et/ou taux ne s’appliquent pas automatiquement aux nouvelles commandes ou commandes futures.
5. Les échantillons, modèles, indications de capacités, dimensions, poids présentés et/ou fournis et autres détails repris dans les brochures, le matériel de promotion et/ou le site web de ITT sont aussi précis que possibles mais se veulent uniquement indicatifs. L’autre partie ne peut retirer aucun droit de ceci.
6. Les échantillons et modèles fournis demeurent la propriété de ITT et doivent être retournés à la première demande de ITT. Les coûts associés doivent être payés par l’autre partie.

Article 3. Conclusion de contrats

1. Le contrat est conclu après l’acceptation de l’offre de ITT par l’autre partie. Ceci s’applique également si l’offre acceptée est légèrement différente de celle remise. Si l’offre acceptée par l’autre partie est très différente de celle remise, le contrat sera uniquement conclu après approbation écrite par ITT.
2. ITT est uniquement lié à:
a. une commande sans offre précédente;
b. des accords verbaux;
c. des ajouts ou modifications aux conditions générales ou au contrat;
après que ITT a remis une confirmation écrite à l’autre partie ou si ITT a débuté – sans objection de l’autre partie – l’exécution de la commande ou du contrat.

Article 4. Compensation, prix, taux

1. Les prix et commissions indiqués dans une offre, proposition, liste de prix ou relevé de commissions  sont hors TVA et  tout autre frais éventuel tel que des frais de transport ou d’expédition, des frais d’administration et déclarations de tierces parties. Les frais éventuels seront facturés séparément.
2. ITT effectuera les tâches, sur base d’une rémunération fixe, à moins que les parties n’aient convenu d’exécuter les tâches sur base d’un taux horaire.
3. ITT a le droit d’augmenter cette rémunération fixe si, durant l’exécution du contrat, il apparaît clairement que la charge de travail n’a pas été correctement estimée, que ceci n’est pas la faute de ITT et qu’il ne faut dès lors pas s’attendre à effectuer les tâches convenues contre la rémunération convenue.
4. Dans le cas de modifications législatives, de politiques gouvernementales, de taux de change ou de modifications dans les prix du matériel requis, entre la date d’acceptation et la date d’exécution du contrat, ITT a le droit de dès lors majorer les prix et commissions convenus et de facturer ces prix et commissions à l’autre partie.

Article 5. Implication de tierces parties

Si ITT sent que des services ou tâches par des tierces parties sont nécessaires à la bonne exécution du contrat, ITT peut y avoir recours.

Article 6. Obligations de l’autre partie

1. L’autre partie doit s’assurer que:
a. elle fournit toutes les informations nécessaires à ITT à temps et conformément à ce qui a été  demandé par ITT;
b. tout support de données éventuels, fichiers et autres qui sont fournis à ITT sont exempts de virus et défauts;
c. elle livre et fournit toutes les marchandises nécessaires sur lesquelles ITT doit travailler, à la date convenue et à l’heure convenue.
2. L’autre partie veille à ce que les informations communiquées soient correctes, complètes et que les informations déchargent ITT de toute responsabilité en cas de réclamations éventuelles de tierces parties qui pourraient provenir d’un manque ou d’une erreur d’information.
3. Si l’autre partie ne s’acquitte pas de ses tâches ou ne s’acquitte pas de ces tâches à temps, ITT a le droit de postposer l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’autre partie se soit acquittée de ses tâches. Les frais qui découlent de ce retard ou de ces heures de travail perdues, les frais pour la réalisation des activités supplémentaires et les autres conséquences qui pourraient subvenir doivent être supportées par l’autre partie à ses propres risques.
4. Si l’autre partie ne remplit pas ses obligations et que ITT n’exige pas que ces obligations soient remplies, ceci n’affecte pas le droit de ITT d’y avoir recours à une date ultérieure.

Article 7. Informations confidentielles

1. ITT s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui sont fournies par l’autre partie, informations qui sont désignées par l’autre partie comme étant confidentielles ou des  informations qui peuvent être considérées comme étant confidentielles, toutes dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. ITT fournira uniquement ces informations aux tierces parties si cela est jugé nécessaire pour l’exécution du contrat.
2. ITT prendra toutes les précautions raisonnables afin d’assurer la confidentialité des informations remises et veillera à ce que tous les employés ou personnes qui sont responsables de l’exécution du contrat, préserveront cette confidentialité également.
3. Le devoir de confidentialité ne compte pas si ITT est forcé, que ce soit par loi ou force juridique, de  révéler les informations confidentielles et ne dispose pas du droit de refuser des questions. Cette  exception s’applique également aux employés et aux autres personnes, tel que mentionné dans la  disposition précédente.
4. A tout moment, ITT est autorisé à publier les activités et livraisons convenues mais uniquement lorsque la confidentialité de la partie adverse est garantie ou si ITT a reçu la permission de l’autre partie de publier les informations.
5. A tout moment, ITT est autorisé à réutiliser certaines méthodes, techniques et autres, qui ont été utilisés ou développées durant l’exécution du contrat.
6. Si ITT devait faire usage d’une déclaration de confidentialité, les données mentionnées seront uniquement utilisés conformément à cette déclaration.

Article 8. Livraison, Délais de livraison

1. Les délais de livraison convenus ne peuvent jamais être considérés comme des termes fatals. Si  ITT ne livre pas la prestation convenue à temps ou pas du tout, l’autre partie doit fournir une déclaration écrite, précisant un délai raisonnable pour encore livrer la prestation.
2. ITT a le droit d’exécuter le contrat en parties; toute livraison partielle ou prestation partielle peut être facturée séparément.
3. Les marchandises sont livrées ‘départ usine’, ce qui signifie que le risque pour les marchandises livrables est transféré à l’autre partie au moment de la livraison.
4. L’expédition ou le transport des marchandises se fait aux frais et risques de l’autre partie et de la manière choisie par ITT. IT Controls n’est responsable d’aucune sorte de dommages – que ce soit dans les marchandises elles-mêmes ou autre – qui soit en relation avec l’expédition ou le transport.
5. Si, à cause d’une cause qui réside dans le risque de l’autre partie, il n’est pas possible de livrer la prestation convenue ou les marchandises (de la façon convenue), ITT a le droit de stocker les marchandises et/ou les marchandises qui sont nécessaires pour exécuter le contrat aux frais et risques de l’autre partie. L’autre partie doit permettre à ITT d’encore livrer la prestation ou les marchandises, endéans un délai qui est  donné par ITT après que l’annonce du stockage a été reçue.
6. Si l’autre partie ne remplit toujours pas ses obligations après le délai mentionné dans la disposition précédente, il est immédiatement en défaut. ITT a alors le droit d’annuler partiellement ou complètement le contrat via une déclaration écrite et de vendre les marchandises à des tierces parties. La vente de ces marchandises n’oblige pas ITT à payer pour des réparations de dommages, des frais et intérêts de l’autre partie. Le premier oblige encore l’autre partie à payer pour tout frais (de stockage), des frais pour le retard, le manque à gagner ou tout autre dommage. ITT dispose toujours du droit d’exiger que les obligations de l’autre partie soient remplies.
7. Si l’autre partie ne respecte pas ses obligations mentionnées dans les dispositions 5 et 6 du présent article ou ses obligations de paiement et l’autre partie ne récupérera pas les marchandises qu’elle a commandées endéans 2 (deux) mois après avoir été informé par ITT que les marchandises sont disponibles pour l’autre partie, ITT deviendra le propriétaire légitime des marchandises, sans que ITT ait l’obligation de payer les réparations de dommages, frais et intérêts de l’autre partie. Le premier mentionné oblige encore l’autre partie à payer tout frais de (stockage), les frais pour le retard, le manque à gagner ou tout autre dommage. ITT dispose toujours du droit d’exiger que les obligations de l’autre partie soient remplies.
8. Un délai de livraison convenu est uniquement valide après que ITT a reçu toutes les informations nécessaires et l’éventuel paiement (acompte) de l’autre partie. Si ceci provoque un retard, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.

Article 9. Progression, exécution du contrat

1. Si le lancement, la progression ou la livraison des activités ou de la livraison des marchandises convenue est retardé car:
a. ITT n’a pas reçu toutes les informations nécessaires de la part de l’autre partie à temps;
b. ITT n’a pas reçu le paiement (acompte) éventuellement convenu de la part de l’autre partie à temps;
c. Il y a d’autres circonstances aux frais et risques de l’autre partie;
d. ITT a le droit de raisonnablement étendre le délai de livraison et une indemnisation des frais et dommages qui découlent de cette extension, telle que d’éventuelles heures d’attente.
2. ITT s’efforce de réaliser les activités et livraisons convenues endéans le délai convenu et planifié si cela est raisonnable. Si l’exécution du contrat doit être accélérée sur demande de l’autre partie, ITT  a le droit de facturer d’éventuelles dépenses pour heures supplémentaires et d’autres frais à l’autre partie.
3. ITT est obligé d’exécuter son travail de façon bonne et solide et conformément aux dispositions  figurant dans le contrat. ITT doit exécuter le travail de façon telle que tout dommage à des gens, des marchandises ou l’environnement soit réduit au minimum.
4. ITT est supposé maîtriser les lois et règles gouvernementales qui sont pertinentes pour l’exécution du contrat, dans la mesure où ces règles sont valables le jour de l’exécution du contrat. Les frais que le suivi de ces lois et réglementations implique seront facturés à l’autre partie.
5. Si, durant l’exécution du contrat, il apparaît clairement que les activités et/ou livraisons ne peuvent pas être exécutes ou livrées de la façon qui est stipulée dans le contrat, ITT consultera l’autre partie afin d’apporter des modifications au contrat. ITT informera ensuite l’autre partie des éventuelles  conséquences quant aux prix, commissions et délai de livraison convenus. Si l’exécution du contrat s’avère impossible suite à la consultation, ITT est toujours en droit de réclamer une indemnité pour les activités et livraisons déjà effectuées.

Article 10. Surcroît de travail et manque de travail

1. Surcroît de travail signifie: toutes les activités et livraisons requises ou nécessaires qui sont demandées par l’autre partie et ne sont pas incluses dans l’offre, la proposition ou la tâche.
2. Le surcroît de travail ou le manque de travail doit être documenté par ITT ainsi que l’autre partie, au moyen d’un accord écrit. ITT est uniquement lié par des accords verbaux après que ITT a remis une confirmation écrite à l’autre partie ou que ITT a déjà commencé – sans objection de l’autre partie -  l’exécution du contrat.
3. Le surcroît de travail ou le manque de travail est indemnisé:
a. en cas de modifications dans la tâche originale;
b. en cas de hausses ou de baisses imprévues dans le cadre des frais et en cas d’écarts dans les quantités déductibles et/ou estimées.
4. Le surcroît et/ou le manque de travail est indemnisé lors de l’établissement de la balance finale, sauf si les deux parties en ont convenu autrement par écrit.

Article 11. Remplacement des marchandises

1. Si les deux parties ont convenu que –lorsque l’autre partie achète un article à ITT- l’autre partie souhaite remplacer un article au même moment, l’article qui doit être remplacé sera conservé aux risques et frais de l’autre partie jusqu’au moment de la livraison. Dans le cadre des présentes conditions générales, "moment de la livraison" signifie: le moment où l’article qui doit être remplacé entre en possession de ITT.
2. Jusqu’au moment de la livraison, l’autre partie est responsable des frais d’entretien, des éventuels dommages, perte et/ou diminution de valeur de l’article qui doit être remplacé.
3. L’autre partie garantit que l’article qui doit être remplacé est non détérioré ou que la détérioration existante a été définie par les deux parties.
4. L’autre partie est obligée de fournir toutes les informations nécessaires, en ce qui concerne l’article  remplaçable, à ITT dans la mesure où l’autre partie juge ou peut juger que ces informations doivent être connue par ITT.
5. L’autre partie est également obligée de fournir à ITT tous les documents correspondants et accessoires qui sont fournis avec l’article qui doit être remplacé.

Article 12. Emballage

1. L’emballage qui est destiné à des usages multiples, demeure la propriété de ITT. Cet emballage ne peut pas être utilisé par l’autre partie à d’autres fins que celles pour lesquelles l’emballage est destiné.
2. ITT décide si l’emballage doit être retourné par l’autre partie ou si ITT récupérera l’emballage et aux frais de qui.
3. ITT a le droit de facturer une indemnité pour l’emballage de l’autre partie. Si l’emballage est retourné par l’autre partie après que le paiement pour l’emballage a été effectué, ITT doit reprendre l’emballage et rembourser l’indemnité à l’autre partie ou compenser l’indemnité avec des frais relatifs à une livraison suivante. ITT a, dans le cas présent, toujours le droit de facturer des frais de manutention de 10% et de déduire ces frais de la somme qui doit être remboursée ou déduite.
4. Si l’emballage est détérioré, incomplète ou inutilisable, l’autre partie est responsable de ces dégâts et ne peut réclamer un remboursement de l’indemnité.
5. Si les dégâts tels que mentionné dans la règle précédente sont plus élevés que la déduction facturée, ITT ne doit pas reprendre l’emballage. ITT a ensuite le droit de facturer l’autre partie pour le prix de revient de l’emballage, moins la déduction qui a déjà été payée par l’autre partie.
6. L’emballage qui est prévu pour un usage unique n’a pas besoin d’être repris par ITT. Les éventuels frais pour se débarrasser de l’emballage seront payés par l’autre partie.

Article 13. Réclamations et retours

1. L’autre partie doit vérifier les articles livrés dès la réception de ces articles et doit mentionner tous dégâts, défauts, dommages et/ou discordances sur le bordereau ou le document d’accompagnement.  S’il n’y a aucun bordereau ou reçu, l’autre partie doit informer ITT des dégâts, défauts et autres endéans 5 (cinq) jours ouvrables à compter de l’arrivée des articles, suivi d’une confirmation par écrit.  Si aucune notification de la sorte n’a été effectuée, ITT considère les articles comme ayant été livrés en bon état et conformément au contrat.
2. Les autres réclamations doivent être rapportées à ITT immédiatement après – mais pas plus tard que la garantie convenue – la découverte. Toutes les conséquences pour ne pas avoir rapporté une réclamation à temps sont au risque de l’autre partie. Si aucune garantie explicite n’a été convenue, la durée de la garantie est de 1 (an) an.
3. Toutes les réclamations concernant les activités exécutées doivent aussi être faites à ITT, par écrit et immédiatement après la découverte, mais pas plus tard que dans 3 (trois) mois après le résultat des activités a été livré. Toutes les conséquences pour ne pas rapporter une réclamation à temps sont au risque de l’autre partie.
4. Si la réclamation n’a pas été rapportée à ITT endéans le délai, mentionné dans les règles ci-dessus, l’autre partie ne peut pas invoquer une garantie convenue.
5. Les marchandises commandées seront livrées en emballage (de gros) et/ou nombres minimaux disponibles chez ITT. Les écarts mineurs qui sont jugés acceptables au sein du secteur relatifs aux poids, nombre et autres, ne comptent pas comme défaut de ITT. Il n’est, dans ce cas-ci, pas possible d’invoquer la garantie.
6. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement par l’autre partie.
7. L’autre partie doit permettre à ITT d’enquêter sur la réclamation et doit fournir toutes les informations pertinentes, relatives à cette réclamation, à ITT. S’il est nécessaire de retourner les marchandises, afin que la réclamation soit examinée ou si ITT doit examiner la réclamation sur-site, les frais doivent être supportés par l’autre partie, à moins que la réclamation ne soit jugée justifiée par après. Le risque de transport est supporté par l’autre partie.
8. Dans tous les cas, les retours seront effectués de la façon dont il est décidé par ITT et dans l’emballage ou le matériel d’emballage d’origine.
9. Aucune réclamation ne peut porter sur des déficiences ou caractéristiques de marchandises qui sont faites à partir de matériaux naturels, si ces déficiences ou caractéristiques sont inhérentes à ces matériaux naturels.
10. Aucune réclamation ne peut porter sur des marchandises dont la nature ou la composition a été partiellement ou complètement modifiée par l’autre partie après la réception.
11. Aucune réclamation ou plainte de quelle que nature que ce soit ne peut être formulée si ITT livre des produits alternatifs dans le cas où un produit n’est plus disponible ou n’est plus fabriqué.
12. Aucune réclamation ne peut porter sur des propriétés/caractéristiques/qualités des marchandises livrées, si ces propriétés/caractéristiques/qualités n’ont pas ou juste très peu d’influence sur la façon  dont les articles fonctionnent; par exemple (mais non limité à) la couleur des marchandises livrées.
13. Aucune réclamation ou plainte de quelle que nature que ce soit ne peut porter sur des violations non fondamentales du contrat commises par ITT.

Article 14. Garanties

1. ITT veillera à ce que les livraisons et activités convenues soient effectuées d’une façon qui soit correcte et conformément aux normes qui sont communément acceptées au sein de l’industrie mais ITT n’accordera jamais une garantie plus longue que celle convenue par les deux parties, en ce qui concerne ces livraisons et activités.
2. Durant la période de garantie, ITT garantit la qualité et la fiabilité normale d’usage de la livraison.
3. Lors de l’utilisation des éléments et du matériel qui sont nécessaires pour l’exécution du contrat,  ITT agit sur base d’informations qui sont données par le fabricant ou fournisseur sur ces éléments ou ce matériel et leurs caractéristiques. Si les marchandises, éléments ou le matériel livré  comprennent une garantie qui est accordée par le fournisseur, cette garantie s’appliquera également à toutes les parties, de la même façon. ITT informera l’autre partie de ceci.
4. Si l’autre partie a l’intention de modifier, traiter ou utiliser les marchandises d’une façon qui diffère de leur finalité initiale, ITT peut uniquement garantir que les marchandises peuvent être utilisés à ces autres fins, après confirmation écrite remise à l’autre partie.
5. Une réclamation pour la garantie n’est pas possible aussi longtemps que l’autre partie n’a pas effectué le paiement du prix convenu.
6. Si la réclamation portant sur la garantie est correcte, ITT prendra en charge – au choix – la réparation ou le remplacement sans frais, via le remboursement du prix convenu ou une réduction du prix convenu. S’il y a des dommages supplémentaires, alors les règles reprises dans l’article portant sur la responsabilité dans les présentes conditions générales sont d’application.
7. Contrairement à la règle précédente, le client a le choix entre la réparation ou le remplacement des articles, à moins que ceci ne puisse être raisonnablement exigé de la part de ITT. Au lieu de cela, le client peut toujours résilier le contrat sur demande écrite ou exiger une réduction sur le prix convenu.

Article 15. Responsabilité

1. Une partie ne sera pas tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle apporte la preuve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle prenne l’empêchement en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle l’ait évité ou en ait surmonté les   conséquences.
2. Si l’inexécution par la partie est imputable à la défaillance d’un tiers que cette partie a chargé d’exécuter la totalité ou une partie du contrat, ladite partie ne sera exonéré de sa responsabilité que si:
a. elle est exonérés en vertu du paragraphe précédent; et
b. la personne qu’elle a engagé bénéficierait de l’exonération si les dispositions desdits paragraphes lui étaient applicables.
3. L’exonération prévue au présent article prend effet pour la période durant laquelle existe l’empêchement.
4. Avec l’inclusion de la disposition dans l’article précédent et les dispositions 1, 2 et 3 du présent  article, ITT est uniquement responsable des dommages directs. Toute responsabilité de ITT en cas de dommages subséquents tels que dommages commerciaux, perte de bénéfices et/ou perte, dommages subis dû au retard et/ou dégâts ou blessures à des personnes, est explicitement exclu.
5. L’autre partie doit prendre toutes les mesures qui sont nécessaires afin de prévenir ou limiter les dégâts.
6. Si ITT est responsable des dommages subis de l’autre partie, le devoir d’indemnisation de ITT est toujours limité au montant maximum pouvant être déboursé par son assureur. Si l’assureur ne paie pas pour les dégâts ou les dégâts ne font pas partie d’une assurance de ITT, le devoir d’indemnisation de  ITT est limité au montant maximum de la facture pour les marchandises livrées ou les activités prestées.
7. L’autre partie doit informer ITT endéans 6 mois après que le dommage subi ne soit connu ou n’ait pu être connu.
8. Contrairement à la disposition précédente, le client dispose d’un délai de 1 an.
9. Si ITT doit effectuer ses activités ou livraisons sur base de ou pour le compte de documents qui sont fournis par l’autre partie, ITT n’est pas responsable du contenu, du caractère exact et  complet de ces documents.
10. Si l’autre partie met du matériel et/ou des pièces à disposition qui sont prévus pour un traitement ou assimilation ultérieure, mais non pour la solidité du matériel ou des pièces elles-mêmes.
11. ITT n’est jamais responsable des dommages aux marchandises livrées qui sont engendrées par des activités effectuées par l’autre partie ou par des tiers au nom de l’autre partie.
12. ITT n’est pas responsable et par conséquent, l’autre partie ne peut pas réclamer la garantie applicable si les dommages ont été causés:
a. par une fausse manœuvre, si la livraison ne s’est pas passé comme elle était censé le faire ou de la façon dont elle devait se passer sur base des instructions et/ou conseils de ITT;
b. à cause d’un stockage ou entretien défaillant des articles;
c. à cause d’erreurs et du caractère incomplet des informations données à ITT par l’autre partie;
d. à cause d’indications ou d’instructions de ou au nom de l’autre partie;
e. comme résultat d’un choix qui est différent des conseils de ITT et/ou ce qui est habituel;
f. par l’usure régulière, l’érosion ou la corrosion;
g. par le vieillissement et/ou les dégâts aux articles provoqués par des facteurs externes, autres que les facteurs auxquels les articles devraient résister;
h. par le choix que l’autre partie a fait par rapport aux marchandises qui doivent être livrées;
i. car l’autre partie ou quelqu’un désigné par l’autre partie a exercé des activités ou effectué des ajustements aux marchandises livrées, sans accord explicite préalable de le faire par ITT.
13. L’autre partie est, comme mentionné dans la disposition précédente, totalement responsable de tous les dommages suivants et décharge explicitement ITT de toutes les réclamations pour indemnisation de ces dommages qui pourraient être faits par des tiers.
14. Les limites de responsabilité qui sont mentionnées dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage est une cause de but et/ou d’imprudence calculée par ITT ou de membres de la direction au niveau managérial ou si des dispositions juridiques probantes s’y opposent. C’est uniquement dans ces cas que ITT protégera l’autre partie des réclamations adressées à l’autre partie, faites par des tiers.

Article 16. Paiement

1. Les paiements doivent être faits à l’avance, à moins qu’il n’y ait un accord écrit pour maintenir un autre délai de paiement. Dans ce cas, la facture est reconnue comme étant valable si l’autre partie n’a pas émis d’objection endéans l’autre délai de paiement convenu.
2. Si les parties ont convenu d’un autre délai de paiement que le paiement en avance et que le délai de paiement de la facture a expiré ou si le prélèvement n’a pu avoir lieu, l’autre partie devra payer à ITT un intérêt de retard de 2% (deux pour cents) par mois, calculé de manière cumulative sur le capital. Des fractions de mois seront ainsi facturées comme un mois entier.
3. Si le paiement n’est toujours pas parvenu après que ITT  a envoyé une lettre de recouvrement, ITT a également le droit d’exiger des frais de recouvrement extralégaux, étant de 15% (quinze pour cent)  du montant de la somme figurant sur la facture, avec un minimum de  150,00 € (cent cinquante Euros).
4. Lorsque l’autre partie ne remplit toujours pas son obligation de paiement, ITT a le droit de résilier le contrat, au moyen d’une notification écrite et sans mise en demeure préalable. ITT peut aussi postposer le contrat, jusqu’à ce que l’autre partie ait payé ou ai donné une assurance qu’il le ferait. Le droit précité au report par ITT est également valable si ITT a eu raison de douter de la solvabilité de l’autre partie, avant même que l’autre partie ne soit officiellement en défaut.
5. Les paiements qui ont été effectués par l’autre partie seront d’abord utilisés par ITT pour déduire ceux-ci des intérêts dus et frais. Les paiements seront ensuite utilises pour les déduire des anciennes factures impayées.
6. L’autre partie ne peut déduire aucune réclamation qui a été faite par ITT avec d’éventuelles demandes reconventionnelles contre ITT. Ceci s’applique également si l’autre partie a demandé la suspension (temporaire) du paiement ou a été déclarée en faillite.

Article 17. Réserve de propriété

1. ITT demeure le propriétaire des marchandises livrées et marchandises qui doivent toujours être livrées, toutes deux mentionnées dans le contrat, jusqu’à ce que l’autre partie ait rempli son obligation de paiement.
2. L’obligation de paiement telle que mentionné dans la disposition précédente comprend le paiement du prix d’achat des marchandises, plus les réclamations qui ont été faites en ce qui concerne les tâches exécutées qui sont liées à la livraison et d’éventuelles réclamations en ce qui concerne le manquement éventuel de l’autre partie à remplir ses obligations telles que le paiement de dommages, de frais de recouvrement extralégaux, d’intérêt et d’éventuelles amendes.
3. Si la livraison est liée à des marchandises non individualisables, alors le lot de marchandises qui est lié à la première facture est considéré comme étant celui qui est le premier vendu. La réserve de propriété s’applique à tous les articles livrés qui, au moment où la réserve de propriété a été invoquée, ont été dans le stock, l’entrepôt et/ou la propriété de l’autre partie.
4. Les marchandises qui sont liées à une réserve de propriété ne peuvent pas être vendues par l’autre partie, à moins qu’elle ait également invoqué une réserve de propriété sur l’acheteur avec ces biens concernés.
5. Aussi longtemps qu’une réserve de propriété repose sur les marchandises livrées, l’autre partie n’est pas autorisée à mettre ces marchandises en gage ou sous toute autre forme, faire en sorte qu’elles deviennent la propriété d’une institution financière.
6. L’autre partie doit notifier à ITT par écrit, s’il y a des tiers qui réclament la propriété ou d’autres droits sur les marchandises avec une réserve de propriété.
7. L’autre partie doit stocker les marchandises avec soin et comme propriété identifiable de ITT aussi longtemps que dure la réserve de propriété.
8. L’autre partie doit veiller à ce que les marchandises qui sont l’objet d’une réserve de propriété aient une assurance commerciale ou de biens, égale aux assurances de leur propre propriété. A tout moment, l’autre partie peut accorder à ITT accès et regard à la police d’assurance et aux preuves de paiement.
9. 9. Si l’autre partie ne suit pas les dispositions figurant dans le présent article ou si ITT invoque une réserve de propriété, ITT et ses employés ont le droit irrévocable d’entrer sur le terrain de l’autre partie et de reprendre les marchandises livrées qui sont liées à la réserve de propriété. ITT a également le droit à une indemnisation pour dommages, éventuelle perte de bénéfices et intérêt. ITT a également le droit de résilier le contrat, sans aucune obligation, par notification écrite.

Article 18. Liens

1. ITT a le droit de postposer le retour des marchandises, qui sont chez ITT pour révision,  entretien  ou réparation, à l’autre partie si:
a. l’autre partie n’a pas rempli ses obligations de paiement pour les frais de ces activités;
b. l’autre partie n’a pas ou pas complètement rempli son obligation de paiement pour les frais des activités précédentes;
c. l’autre partie n’a pas payé d’autres éventuelles réclamations qui ont été faites par ITT relatives à leur relation contractuelle.
2. Si l’autre partie n’a pas rempli son (ses) obligation(s) comme mentionné dans le paragraphe 1 du présent article endéans un délai de 2 (deux) mois après que l’(les) obligation(s) soi(en)t apparue(s), les droits de propriété des marchandises tel que mentionné dans le paragraphe 1 du présent article seront, à juste titre, transférés de l’autre partie à ITT.
3. ITT n’est responsable d’aucun dommage éventuel – de quelle que forme que ce soit – qui soit une  conséquence de son lien invoqué.

Article 19. Faillite, manque d’écoulement e.a.

1. ITT a toujours le droit de résilier le contrat, sans aucune autre réclamation de l’autre partie, au moyen d’une notification écrite si l’autre partie et/ou quand:
a. est déclaré en faillite ou a lancé une requête pour être déclaré en faillite;
b. suspension (temporaire) des paiements est requise;
c. il y a saisie des bénéfices;
d. est mise en redressement judiciaire ou sous tutelle;
e. de toute façon perd sa capacité légale ou la disposition de son capital ou de parties de ce capital.
2. L’autre partie doit toujours informer le contrôleur ou le curateur des présentes conditions générales et/ou de leurs contenus.

Article 20. Force Majeure

1. En cas de force majeure avec l’autre partie ou ITT, ITT a le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie ou de postposer les obligations envers l’autre partie, pendant un délai raisonnable et sans aucune demande d’indemnisation par l’autre partie.
2. Outre la définition de force majeure en législation et jurisprudence, force majeure sur ITT dans le contexte des présentes conditions générales signifie: un défaut non attribuable par ITT, par aucune de ses tierces parties participantes ou fournisseurs ou toute autre raison sérieuse du côté de ITT.
3. Les circonstances de force majeure sur ITT comprendront: guerre, révolte, mobilisation, problèmes domestiques ou étrangers, mesures gouvernementales, grèves, au sein de la société ITT et/ou l’autre partie ou une menace de celles-ci ou des circonstances similaires, perturbation des taux de change qui était valable durant la réalisation du contrat, des perturbations commerciales provoquées par un incendie, cambriolage, sabotage, coupures de courant, perturbations avec les connexions téléphone et internet, des phénomènes environnementaux, des désastres (environnementaux) de même que des conditions climatiques, des barrages, des accidents, des mesures qui troublent les importations et exportations et engendrées par des difficultés de transport et de livraison.
4. Si la force majeure se passé alors que l’accord est déjà partiellement exécuté, l’autre partie doit en tout cas remplir ses obligations envers ITT jusqu’à ce moment-là.

Article 21. Annulation, report

1. Si l’autre partie souhaite annuler l’accord avant ou pendant l’exécution du contrat, ITT a le droit de réclamer une indemnité pour l’annulation. Cette indemnité comprend tous les frais qui ont été faits par  ITT et sont considérés comme dommages subis et perte de bénéfices, engendrés par l’annulation.  ITT a le droit de fixer l’indemnité et est autorisé – de son libre choix et en fonction des livraisons effectuées – à facturer à l’autre partie pour 25% à 100% (vingt-cinq à cent pour cent) du prix convenu.
2. L’autre partie est responsable des conséquences qu’a une annulation sur d’éventuelles tierces parties et protégé ITT de toutes réclamations qui pourraient être faites par des tiers envers ITT.
3. ITT a le droit de liquider tous les frais qui sont payés par l’autre partie avec l’indemnité qui doit être payée par l’autre partie.
4. En cas de report de l’exécution du contrat sur demande de l’autre partie, tous les frais effectués peuvent être immédiatement réclamés et ITT peut facturer ces frais à l’autre partie. Par ailleurs, ITT  peut facturer tous les frais ou éventuels frais durant la période du report à l’autre partie.
5. Si l’exécution de l’accord ne peut pas redémarrer après la période de report, ITT a le droit de résilier le contrat au moyen d’une notification écrite. Si l’exécution du contrat peut redémarrer après la période du report, l’autre partie doit payer tous les frais éventuels qui sont une conséquence de ce redémarrage.

Article 22. Droit applicable/Tribunal compétent

1. A toute offre de ITT ainsi qu’à l’accord entre ITT et l’autre partie, le droit néerlandais est applicable.
2. La Convention de Vienne (CISG) est explicitement exclue.
3. Tout différend éventuel sera remis au juge désigné en la localité où ITT est installé. ITT a encore le droit de remettre le différend à un juge en la localité de l’autre partie.
4. Si l’autre partie est installée hors des Pays-Bas, ITT a le droit de présenter le différend à un juge dans le pays ou état du siège de l’autre partie.